Les meublés de tourisme et la copropriété : La loi « Le Meur » du 19 novembre/2024

La loi du 10 juillet 1965, qui fêtera cette année ses 60 ans, a connu de très nombreuses évolutions nécessitées notamment par les mutations de notre société. La dernière en date en est l’illustration parfaite. Elle est apportée par la loi n° 2024-1 039 du 19 novembre 2024. Celle-ci vise à réguler et à contrôler une pratique récente mais qui se développe fortement, à savoir la location en meublé de tourisme. Nous allons en exposer ici les principales dispositions spécifiques à la copropriété.

De nouvelles obligations d’information (nouvel article 9-2)

– Information du syndic
Toute personne, copropriétaire ou locataire autorisé, dont le bien a fait l’objet d’une déclaration en tant que meublé de tourisme, doit en informer le syndic. Il est à noter que le régime de la déclaration a lui-même été modifié. Il vise désormais également les mises en locations saisonnières de la résidence principale pendant quelques semaines par an en dessous du plafond légal de jours (120 ou 90). Il semblerait que dans cette hypothèse, l’information devra également être transmise au syndic.
– Information de la copropriété
Le syndic dûment informé devra inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée un point d’information relatif à l’exercice de cette activité de location de meublé touristique au sein de la copropriété. L’objectif est ici de permettre aux copropriétaires de connaître la situation et de pouvoir exercer les éventuels recours à l’encontre des loueurs en meublé de tourisme qui ne respecteraient pas le règlement de copropriété ou qui causeraient des troubles anormaux de voisinage en exerçant cette activité. Les meublés de tourisme sont en effet à l’origine de nombreux troubles tels que des nuisances sonores, des dégradations des parties communes, des atteintes à la sécurité de l’immeuble…

Impact sur les règlements de copropriété (nouvel article 8-1-1)

Une nouvelle clause obligatoire devra désormais figurer aux règlements de copropriété. Il s’agit de la mention expresse de l’autorisation ou de l’interdiction de location de meublés de tourisme. Cette obligation concerne uniquement les règlements établis à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit depuis le 20 novembre 2024.

Impact sur l’assemblée générale de copropriétaires (article 26d)

Les copropriétaires vont désormais pouvoir voter à la majorité de l’article 26d la modification du règlement de copropriété afin d’y insérer une interdiction de location en meublé de tourisme, des lots à usage d’habitation autres que ceux qui constituent une résidence principale au sens de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989. Le texte précise que cette interdiction ne peut être prévue que dans les copropriétés dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale. Cet article semble contraire à l’avant dernier alinéa de l’article 26 qui prévoit que « L’assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu’elles résultent du règlement de copropriété ». Le nouveau texte permet le vote, à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, d’une limitation à l’utilisation de leur lot par les copropriétaires. Son effet est néanmoins encadré puisque seuls les règlements comportant déjà une clause d’habitation bourgeoise qui interdit les activités commerciales seront visés. Dans les autres cas, l’unanimité reste d’application.

Impact sur la procédure de demande de changement d’usage

Le copropriétaire qui souhaite obtenir une autorisation de changement d’usage devra désormais justifier, par la production d’une déclaration sur l’honneur, que celui-ci est conforme aux stipulations contractuelles du règlement de copropriété. Il s’agit ici d’un allégement de cette procédure basée sur la bonne foi du demandeur. La jurisprudence des tribunaux viendra sans aucun doute nous éclairer sur l’application de ces différentes nouvelles mesures. La loi du 10 juillet 1965 a connu et connaîtra sûrement de nouvelles évolutions qui suivront celles connues par notre société en perpétuel mouvement.