Projet de loi logement et copropriété la fin de la transition énergétique ?

C’est un tournant de l’histoire. Des années que les acteurs de la copropriété demandaient un assouplissement des contraintes de la loi Climat résilience et dénonçaient l’indifférence à deux réalités. D’une part, la difficulté d’obtenir une décision collective, d’autre part l’inégalité de solvabilité entre les copropriétaires, qui en empêche beaucoup de financer des travaux onéreux. Voilà que d’un coup, le gouvernement en place donne de l’oxygène aux copropriétaires bailleurs, dont les investisseurs constituent l’essentiel au cœur de nos villes.

Interdiction de louer

À ces copropriétaires non occupants, frappés par l’interdiction de louer leur logement mal classé dans l’échelle du diagnostic de performance énergétique (DPE), la future loi sur le logement envoie un message rassurant : il suffira bientôt que le bailleur s’engage à procéder dans les cinq années qui suivront aux travaux de rénovation écologique nécessaires. Dans le même temps, le projet de loi améliore le dispositif fiscal Jeanbrun, du nom du ministre de la Ville et du Logement dans l’ancien : permettant aux propriétaires d’amortir leur bien résidentiel locatif, il assortit les achats de logements existants, dans sa forme issue de la loi de finances pour 2026, de contraintes de travaux dissuasives. Le Premier ministre a promis d’abaisser de 30 % à 20 % le montant minimum des travaux obligatoires… mais le texte actuel, avant que le parlement ne s’en empare, ajoute une condition : le logement devra atteindre la lettre D du DPE, objectif que la loi de 2021 n’exigeait pas avant 2034.

En somme, le gouvernement accélère sur le flux, c’est-à-dire sur les logements qui entrent dans le parc locatif privé, en contrepartie d’une fiscalité plus attractive, et ralentit sur le stock, déjà détenu par des bailleurs, souvent de longue date et en moyenne plus âgés que les nouveaux investisseurs. Est-ce à reconnaitre que la copropriété, qui est locative à 60 % dans nos villes, est condamnée à accroître son retard quant à la transition environnementale ? Certainement pas.

Des contrôles en prévision

D’abord, le réalisme va libérer les consciences : là où les bailleurs copropriétaires se braquaient parce qu’ils se sentaient acculés, ils vont trouver les solutions d’ingénierie financière. Les syndics eux-mêmes, aidés des banques, vont proposer des prêts collectifs, et entraîneront l’adhésion des copropriétaires occupants, en servant la cause des non-occupants.

Le ministre a averti en outre que des contrôles seraient effectués à terme d’engagement et que des sanctions seraient appliquées. Par ailleurs, le locataire et son propriétaire, éventuellement par l’intermédiaire d’un administrateur de biens, pourront discuter des conditions de location au cours de cette période de trois ans : une réfection sur le loyer sera-t-elle consentie tant que le logement est énergivore ? Cela sera laissé à la convention entre les parties. En cas de désaccord, le juge pourra trancher.

En somme, ni absolution du manque de vertu écologique ni brutalité à l’encontre des copropriétaires bailleurs. La copropriété va enfin se retrouver en situation d’organiser sa transition sereinement… et les réfractaires en son sein vont avoir moins de raisons de l’être. Il était temps.