Copropriétaires-bailleurs, tenez bon !

Il est devenu le fondement de la transition environnementale du patrimoine immobilier français, en particulier résidentiel : le diagnostic de performance énergétique (DPE) s’est acquis au fil des ans et des réglementations une autorité qu’on n’avait pas imaginée lorsqu’il a été créé il y a près de vingt ans. Il était alors simplement informatif, et voilà que de ses résultats dépendent désormais la valeur des biens, des loyers, les travaux à y engager, le maintien même de leur destination dès lors que de mauvaises performances écologiques conduisent à l’interdiction de louer. Jusqu’au prêt immobilier qu’une note insuffisante dans l’échelle du DPE pourra compromettre.

Un plan de fiabilisation et de lutte contre la fraude

Or, pour mériter ce statut supérieur le DPE devrait être irréprochable et ce n’est pas le cas. La ministre du logement s’est emparée du sujet et elle vient de présenter un plan de fiabilisation et de lutte contre la fraude comportant une dizaine de mesures. Dans le même temps, deux missions sont confiées à un parlementaire pour l’une en sorte d’estimer l’utilité d’un ordre des diagnostiqueurs et à un expert pour l’autre, appelée à préfigurer des formations supérieures menant aux métiers du diagnostic. Il serait également opportun de simplifier le rapport complexe et incompréhensible entre DPE collectif en copropriété et DPE individuel pour les appartements de l’immeuble : là encore, que la précellence soit donnée à celui des deux qui confère la meilleure note. Sur ce dernier point, nous constatons avec satisfaction que le Sénat a adopté, le 1er avril, une mesure « visant à la prise en compte du DPE collectif lorsque sa classe énergétique permet de satisfaire les obligations de décence, pour rendre les copropriétaires solidaires face à la rénovation énergétique ». Formulons le vœu que ce texte soit désormais inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale. De même, le projet prévoit que les investisseurs dans une copropriété qui avait voté des travaux soient exonérés de l’interdiction de louer jusqu’à leur réalisation. Cette disposition exige d’être élargie : dans une copropriété qui a voté son plan pluriannuel de travaux, désormais obligatoire et préalable à toute décision d’amélioration environnementale, les bailleurs de logements n’atteignant pas les performances énergétiques attendues devraient pouvoir continuer à louer puisque le process collectif d’amélioration a été engagé.

Tenir bon

Enfin, il est choquant et à rebours de l’histoire que le DPE affecte l’électricité d’un coefficient qui la pénalise par rapport au gaz, alors même qu’elle constitue sans conteste la solution d’avenir dans la lutte contre le dérèglement climatique.
On entend que le gouvernement est hostile à tout changement des règles de fonctionnement. Cette position serait tenable si à la clé de l’obstination on ne déplorait autant de dégâts sur l’offre locative. Elle le serait même si les DPE étaient inattaquables :
ce n’est pas le cas et la ministre a ouvert un chantier exigeant qui en atteste, tout en créant les conditions d’un futur plus assuré, ce dont il faut lui rendre hommage. La véritable urgence nationale conduit à aller au-delà et à modifier les modalités de calcul, de lecture et d’usage du DPE. Les dispositifs s’améliorent, et bientôt est annoncé un statut du bailleur privé. Tenez bon !