Les lots de jouissance en copropriété posent problème, notamment lorsqu’il s’agit de voter des travaux
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a défini le droit de jouissance privative à l’article 6-3 de la loi du 10 juillet ...
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© 2021 Copropriété & Travaux - Tous droits réservés. Réalisé par Tatchi Dev.
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