Dans une décision récente (16 avril 2026), la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur le régime juridique applicable aux « percements » des murs et planchers parties communes, sans autorisation de l’assemblée générale et notamment sur les délais d’action dont dispose le syndicat des copropriétaires.
En l’espèce, une SCI, propriétaire d’un garage et d’un local situé au premier étage, avait procédé à la réunion de ces deux lots. En créant une ouverture dans le plancher séparant les niveaux, installé un escalier en colimaçon et percé plusieurs ouvertures d’aération dans la façade. Près de vingt-huit ans plus tard, le syndicat des copropriétaires a engagé une action afin d’obtenir la remise en état des lieux. La cour d’appel a toutefois déclaré cette action irrecevable, considérant qu’elle était prescrite. Elle relève que le syndicat évoque des emprises sur les parties communes sans indiquer précisément les travaux qui auraient réalisé de telles emprises. Elle constate par ailleurs que le règlement de copropriété autorise la réunion par un même propriétaire de deux appartements superposés. Elle retient enfin que la réalisation d’une trémie entre deux lots par le percement du plancher et la réalisation de trous d’aération dans la façade, si elles portent atteinte aux parties communes de l’immeuble, ne peuvent s’analyser en une appropriation de celles-ci. La cour d’appel en déduit que l’action du syndicat tendant à une remise en état des lieux s’analyse en une action personnelle soumise au délai de prescription de dix ans prévu par l’ancienne version de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 (5 ans désormais).
Le syndicat des copropriétaires s’est alors pourvu en cassation. Il soutenait que le « percement du plancher, relevant du gros œuvre et portant atteinte à la structure de l’immeuble, devait être considéré comme une appropriation des parties communes ». Dès lors, l’action aurait dû être soumise à une prescription trentenaire.
La Cour de cassation rejette cet argument. Elle considère en effet que le percement du plancher ainsi que la création d’ouvertures d’aération dans la façade, bien qu’affectant les parties communes, ne peuvent pas être assimilés à une appropriation de celles-ci.
La Haute Juridiction approuve donc la cour d’appel d’avoir qualifié l’action du syndicat de personnelle, puisque celle-ci avait pour objet la remise en état des lieux. Cette action était ainsi soumise au délai de prescription de dix ans applicables à l’époque. La Cour relève également que le règlement de copropriété autorisait expressément la réunion des lots concernés.
Cette solution est logique dès lors que le percement de murs porteurs ou d’une dalle sont des travaux pouvant faire l’objet d’une autorisation judiciaire dès lors que ces travaux sont conformes à la destination de l’immeuble, qu’ils ne portent atteinte ni aux intérêts collectifs de la copropriété ni aux modalités de jouissance des copropriétaires sur les parties privatives et sur les parties communes. Si une telle opération était qualifiée « d’appropriation de parties communes », le recours au juge ne serait d’aucune utilité dès lors que celui-ci ne peut autoriser une cession des parties communes. Cette compétence appartient à la seule assemblée générale conformément à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
L’action visant à obtenir la remise en état à la suite de tels travaux constitue donc une action personnelle, et non une action réelle qui se prescrit désormais par cinq ans à compter du jour où le syndicat des copropriétaires a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant d’agir.







