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Accueil Sécurité

Syndicalur & ADBConseils, deux structures spécialisées en copropriété, informent sur une nouvelle législation :

7 mars 2022
Temps de lecture: 1 minute lue
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L’assurance incendie, une assurance de biens et de responsabilités

Entrée en vigueur le 27 novembre 2021, la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 qui vise à « consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers et des sapeurs-pompiers professionnels », permet dorénavant aux policiers, gendarmes et pompiers d’intervenir dans les parties communes des résidences à usage d’habitation sans autorisation préalable votée en assemblée générale par les copropriétaires.
Ces derniers doivent rendre possible l’accès de la police à a copropriété ainsi qu’aux autres intervenants publics cités plus haut. Cette nouvelle disposition ne concerne que la police nationale. Pour la police municipale, l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétés est toujours nécessaire.

Tags: Copropriétégendarmerie
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