Transfert de propriété des conduites montantes de gaz : simplification et clarification

De longue date, les copropriétés s’interrogent sur la propriété des colonnes montantes, pour l’alimentation électrique comme pour le gaz. Pour l’électricité, la loi Elan votée en 2018 a permis de clarifier la situation et de transférer la propriété, sauf exception, des colonnes montantes aux gestionnaires de réseaux. Le projet est également sur le point d’aboutir pour les conduites de gaz.

Progressivement, c’est l’ensemble, sauf demande contraire, des conduites montantes de gaz, qui seront transférées aux gestionnaires de réseau, sans que cela génère de surcoût aux copropriétés. Trop longtemps, ces zones situées dans un « entre-deux » mal défini, ont pu être la cause de débats, syndics et copropriétaires ignorant même parfois à qui revient la propriété de ces conduites montantes. Ce n’est pas le cas des gestionnaires de réseaux, qui gèrent en permanence des plans de maintenance et de renouvellement, y compris pour les sections dont ils n’ont pas (encore) la propriété.