Focus sur les derniers textes d’application de la loi habitat dégradé

La loi dite Habitat dégradé, du 9 avril 2024 comprend un certain nombre de mesures visant les copropriétés. Le législateur, qui devait apporter des précisions afin de mettre en place les nouvelles dispositions, a été particulièrement actif durant l’été. Nous allons étudier les derniers textes publiés en la matière.

Le syndic d’intérêt collectif

Le syndic d’intérêt collectif instauré par la loi Habitat dégradé est l’une des mesures phares de ce texte. Un décret n° 2025-508 et un arrêté du 10 mai 2025 viennent préciser les modalités de demande de l’agrément nécessaire à l’exercice de cette nouvelle mission. La sollicitation adressée par le syndic devra comprendre :
– Un dossier technique attestant notamment que celui-ci dispose des compétences recherchées qui reposent sur sa capacité à savoir accompagner les copropriétés en difficulté.
– Un acte d’engagement du demandeur qui expose les mesures qu’il s’engage à prendre afin d’accompagner les copropriétés visées par la mesure. Celui-ci comprend une obligation de formation sur l’accompagnement des copropriétés en difficulté. L’arrêté vient définir la liste des pièces à joindre à cet acte.
Le décret vient également préciser la procédure de délivrance de l’agrément qui est accordé pour une durée de 5 ans. Le Préfet a la possibilité de venir contrôler tout syndic d’intérêt collectif concernant l’accompagnement qu’il s’est engagé à mettre en place. Ce dernier peut se voir retirer son agrément ou perdre sa qualité de syndic d’intérêt collectif dans l’hypothèse où il serait jugé comme ne respectant pas sa mission.

Le prêt collectif « à adhésion simplifiée »

Institué pour accélérer la rénovation des immeubles collectifs, cet outil nécessitait néanmoins quelques précisions qui ont été apportées par deux textes. Le décret n° 2025-711 du 25 juillet 2025 vient clarifier certains points. Il limite sa durée à un maximum de 300 mois (25 ans). Il détermine également les modalités d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation ainsi que les conditions préalables à la constatation d’un sinistre de crédit en copropriété. Le décret n° 2025-499 du 6 juin 2025 est quant à lui venu lister les informations que doivent fournir les syndics aux organismes prêteurs dans le cadre de cet emprunt. Certains, comme le règlement de copropriété, doivent permettre de connaitre l’organisation de l’immeuble. D’autres s’intéressent à sa situation financière.

Le diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs

Pour rappel, la loi avait mis en place une obligation de réalisation d’un diagnostic structurel décennal pour les immeubles d’habitat collectifs construits depuis plus de 15 ans situés dans des secteurs géographiques délimités par les communes. Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 apporte des précisions sur les modalités de délimitation de ces secteurs. Il définit également les compétences exigées des professionnels qui pourront réaliser ce diagnostic et le contenu de celui-ci. Un arrêté du 22 août 2025 est venu définir le modèle de rapport de ce diagnostic ainsi que les principales informations techniques qu’il contient.

Le registre national d’immatriculation des copropriétés

La loi Habitat dégradé était venue ajouter de nouvelles informations obligatoires à faire figurer sur ce registre. De façon très large, elle imposait notamment de faire apparaitre des données permettant de connaitre la situation financière de la copropriété et les caractéristiques techniques de l’immeuble. Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025 vient détailler ce contenu en fixant les données à intégrer afin de répondre aux objectifs de la loi. À titre d’exemple, la nature et le système du chauffage de l’immeuble ainsi que la présence et le type de ventilation doivent être indiqués. Nous pouvons nous interroger sur la pertinence de la modification de ce dispositif et du traitement qui sera fait des nouvelles informations fournies.