Retour sur les grandes évolutions de la loi du 10 juillet 1965

La loi du 10 juillet 1965, texte fondateur fixant le statut de la copropriété, a fêté ses 60 ans cet été. Elle avait comme objectif premier d’établir un régime juridique simple, clair. Néanmoins, les nombreuses évolutions de notre société ont rendu nécessaires celles de cette loi, qui est passée de 48 articles à un total de 161 articles. En voici les principales.

Loi Bonnemaison : 31 décembre 1985
Avec ce texte, le syndic est tenu d’établir un budget prévisionnel, de tenir une comptabilité séparée et de soumettre au vote l’ouverture d’un compte bancaire séparé. La constitution d’un conseil syndical est obligatoire et les copropriétaires peuvent se faire représenter en AG.

Loi SRU : 13 décembre 2000
Cette loi vient imposer la tenue d’un budget prévisionnel et d’un plan comptable. L’ouverture du compte bancaire séparé est obligatoire sauf décision contraire de l’AG. Le carnet d’entretien fait son apparition. Le texte facilite l’harmonisation des règlements de copropriété et le retrait de la copropriété. Il vient assouplir les règles de vote en faisant notamment sortir les abstentions du calcul des voix exprimées à la majorité de l’article 24. Des mesures sont également prises dans le cadre des copropriétés dégradées, dont la nomination d’un administrateur provisoire pour celles en difficulté, marquant ici une nouvelle préoccupation du législateur en la matière.

Loi ALUR : 24 mars 2014
Le syndic est désormais tenu d’établir une fiche synthétique de la copropriété qui regroupe des données techniques et financières. Les copropriétaires doivent souscrire une assurance contre les risques de responsabilité civile. Le fonds de travaux est institué. La liste des missions du syndic est alourdie avec, notamment, la mise en place de l’immatriculation des syndicats et de l’extranet. Les règles de majorités de votes sont fortement modifiées.

Loi ELAN : 23 novembre 2018
Certaines notions, comme celles du lot transitoire et des parties communes spéciales sont redéfinies. La participation aux AG à distance est facilitée par la mise en place du vote par correspondance et des possibilités de recours à la visioconférence. Les règles relatives aux délégations de droit de vote sont également retouchées et quelques modifications sont de nouveau apportées aux règles de majorité.

Ordonnance : 30 octobre 2019
Une série de mesures vient s’intéresser à la structure de l’immeuble en copropriété et tente d’apporter de la clarté aux définitions existantes. Les modalités de nomination et de résiliation du contrat de syndic sont précisées ainsi que les règles de sa rémunération. Le conseil syndical voit ses pouvoirs renforcés par ce texte.

Loi Habitat dégradé : 9 avril 2024
En copropriété, ce texte vise principalement à traiter les difficultés financières. Les notifications et mises en demeure par voie électronique ne nécessitent plus l’accord exprès des copropriétaires. Le syndic peut opérer une saisie conservatoire sans saisine préalable du juge. Un nouveau statut est instauré : celui de
« syndic d’intérêt collectif ».

Loi Le Meur : 19 novembre 2024
Celle-ci vise à réguler à contrôler la location en meublé de tourisme. Des obligations d’information du syndic et de la copropriété sont prévues et le syndicat peut voter l’interdiction de ce type de location. Nous constatons ces dernières années une importante multiplication des textes. Le syndic voit sa mission ainsi que sa responsabilité toujours plus alourdies et sa rémunération plus encadrée. Les nouvelles technologies entrent en jeu et la nécessité de rénovation énergétique des immeubles s’impose. Le législateur semble récemment rechercher un moyen de clarifier la loi afin de la simplifier. Selon Hugues Périnet-Marquet, Professeur émérite en droit privé de l’Université Panthéon-Assas et Président du CNTGI « Simplifier la loi, c’est un petit peu comme remettre la pâte de dentifrice dans le tube ». Une mission qui s’avère quasi impossible en ce qu’elle nécessiterait notamment une volonté politique très forte.